Conditions générales d'utilisation

1. Définitions et nature du service

Trueku (ci-après « Trueku ») exploite une plateforme d'intermédiation en ligne permettant à des particuliers et des petites entreprises d'échanger des biens entre eux sans contrepartie monétaire (troc ou permutation). Trueku agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et n'est partie à aucun échange entre utilisateurs.

La plateforme est soumise au Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA) en tant que petite plateforme en ligne (< 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE).

2. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de Trueku impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions et de la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

3. Conditions d'inscription

Pour créer un compte sur Trueku, vous devez :

• Être une personne physique âgée d'au moins 16 ans, ou un représentant légal autorisé d'une personne morale.
• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour.
• Disposer d'une adresse email valide.

En vous inscrivant, vous déclarez expressément remplir ces conditions. Trueku peut demander une vérification d'identité supplémentaire et suspendre les comptes dont l'exactitude est douteuse.

4. Compte utilisateur

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Un compte est personnel et non cessible (sauf comptes d'entreprise dûment identifiés).
• Vous devez nous notifier immédiatement tout accès non autorisé en écrivant à [email protected].
• Trueku peut suspendre ou annuler votre compte si vous ne respectez pas ces conditions.

5. Publication d'objets

En publiant un objet sur Trueku :

• Vous déclarez en être le propriétaire légitime ou avoir une autorisation expresse pour l'échanger.
• Les photographies doivent être les vôtres ou vous devez disposer des droits nécessaires pour les publier.
• La description de l'état de l'objet doit être véridique et complète.
• Vous accordez à Trueku une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher le contenu sur la plateforme et ses canaux de communication tant que l'objet est publié.

5.1 Objets interdits

Il est strictement interdit de publier sur Trueku :

Trueku peut retirer sans préavis toute publication enfreignant ces règles et la signaler aux autorités compétentes.

6. Distinction particulier / professionnel habituel (DSA)

En conformité avec l'Art. 30 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), Trueku informe :

• Les utilisateurs qui atteignent 25 échanges ou plus au cours des 12 derniers mois peuvent recevoir une demande de vérification de leur statut (particulier ou professionnel habituel).
• Les utilisateurs agissant en tant que professionnels doivent se présenter comme tels et respecter les obligations de protection des consommateurs qui leur sont applicables.
• Publier de façon systématique pour obtenir un avantage équivalent à une activité commerciale peut constituer une activité commerciale, indépendamment de l'absence de prix monétaire.

7. Le troc : processus et responsabilités

Le processus d'échange sur Trueku suit ces étapes :

1. L'utilisateur A propose un échange à l'utilisateur B.
2. B accepte ou refuse la proposition.
3. Les deux parties s'accordent et coordonnent l'envoi de leurs objets respectifs.
4. Chaque partie confirme la réception de l'objet sur la plateforme.
5. Les deux parties peuvent évaluer l'expérience.

Trueku ne garantit pas :

• L'état, le fonctionnement, la qualité ni l'authenticité des objets échangés.
• L'adéquation de l'échange aux besoins de l'utilisateur.
• Le respect des obligations d'expédition par l'une ou l'autre des parties.

Chaque utilisateur échange sous sa propre responsabilité. Trueku n'assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices découlant d'un échange entre utilisateurs, sauf en cas de dol ou de faute lourde directement imputable à Trueku.

8. Données d'expédition et confidentialité

Les données d'expédition (nom, adresse, téléphone) ne sont partagées avec la contrepartie que lorsque les deux utilisateurs ont donné leur consentement exprès sur la plateforme. Sans ce double consentement, les données restent masquées. Ce mécanisme n'exonère pas les utilisateurs de leurs propres obligations de protection des données concernant les informations qu'ils reçoivent.

9. Système de litiges

Si un problème survient lors d'un échange, l'une ou l'autre des parties peut ouvrir un litige via la plateforme. Trueku agira en tant que médiateur neutre, mais n'a pas la capacité d'imposer l'issue du litige ni d'obliger les parties à une solution. Les recommandations de Trueku ne remplacent pas la voie judiciaire.

10. Évaluations

Les évaluations sont publiques et permanentes, sauf si Trueku détermine qu'elles enfreignent la politique de contenu. Vous ne pouvez pas publier d'évaluations fausses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. L'abus du système d'évaluation peut entraîner la suspension de votre compte.

11. Propriété intellectuelle

Le code, le design, la marque et les autres contenus de Trueku sont la propriété de Trueku et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Les utilisateurs conservent tous les droits sur leur propre contenu et n'accordent à Trueku que la licence décrite à l'article 5.

Si vous estimez qu'un contenu de la plateforme porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous à [email protected] avec les informations nécessaires pour traiter le retrait.

12. Mécanisme de signalement (DSA Art. 16)

Vous pouvez signaler du contenu illégal ou enfreignant ces règles via le bouton « Signaler » disponible sur chaque publication, ou en écrivant à [email protected]. Nous traiterons chaque signalement dans un délai raisonnable et vous informerons du résultat. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un réexamen à la même adresse. Trueku ne sera pas responsable de contenus illicites publiés par des tiers si elle agit avec la diligence requise dès qu'elle en a connaissance.

13. Avis fiscal

Le troc peut avoir des conséquences fiscales selon la législation de votre pays de résidence. Pour les utilisateurs soumis à DAC7 (Directive UE 2021/514), Trueku peut être tenue de communiquer des informations sur l'activité aux autorités fiscales compétentes si les seuils légaux sont dépassés. Trueku ne fournit pas de conseil fiscal ; nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Trueku ne sera pas responsable des : dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs ; pertes de données ou manque à gagner ; contenus publiés par les utilisateurs ; ni des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à une maintenance programmée.

La responsabilité maximale de Trueku envers un utilisateur, en toutes circonstances, sera limitée aux montants effectivement payés par cet utilisateur à Trueku au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage, ou à 50 € s'il n'a jamais effectué de paiement.

15. Modification des conditions

Trueku peut modifier ces conditions avec un préavis minimum de 15 jours (sauf modifications urgentes requises par la loi ou la réglementation). Nous vous notifierons par email et par avis sur la plateforme. L'utilisation continuée après ce délai implique l'acceptation des nouvelles conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler votre compte avant leur entrée en vigueur depuis la page des paramètres.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Union européenne directement applicable et, pour ce qui n'en est pas couvert, par le droit du pays dans lequel Trueku a son siège social principal.

• Plateforme ODR (UE): la Commission européenne met à la disposition des consommateurs la plateforme de règlement en ligne des litiges à ec.europa.eu/consumers/odr.
• Utilisateurs dans l'UE: sans préjudice de ce qui précède, vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile conformément au Règlement Bruxelles I bis.
• Litiges entre Trueku et l'utilisateur: sont soumis à l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), en langue espagnole ou anglaise au choix du demandeur.
• Utilisateurs hors UE: les litiges ne pouvant être résolus à l'amiable sont soumis à l'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), avec siège à Madrid et en langue espagnole ou anglaise au choix du demandeur.

17. Échange de services entre particuliers

La fonctionnalité de services de Trueku est exclusivement disponible pour les personnes physiques agissant en tant que particuliers, en dehors de toute activité économique, professionnelle ou commerciale.

Trueku n'est ni un employeur, ni une agence de placement, ni un gestionnaire de travail. L'utilisateur qui publie un service ne maintient aucune relation de travail ou contractuelle avec Trueku découlant de cette publication.

Responsabilité fiscale

L'échange de services peut avoir des conséquences fiscales (impôt sur le revenu, TVA ou taxes équivalentes) selon la législation de votre pays de résidence. Trueku ne fournit pas de conseils fiscaux. Vous êtes seul responsable du respect de vos obligations fiscales.

Services interdits

Il n'est pas autorisé de publier des services qui :

• Nécessitent une habilitation ou licence professionnelle non accréditée (médecine, droit, conseil financier, installations électriques ou de gaz, génie civil).
• Impliquent la garde d'enfants sans l'accréditation requise par la législation locale.
• Sont de nature sexuelle ou pour adultes.
• Incluent l'accès aux données personnelles de tiers sans le cadre juridique approprié.
• Impliquent la surveillance, la sécurité privée ou des activités de renseignement.
• Sont illégaux dans la juridiction du prestataire ou du bénéficiaire.

Qualité et résultat

Trueku ne garantit pas et n'est pas responsable de la qualité, de la ponctualité, de l'adéquation ou du résultat des services échangés. Le système de litiges de la plateforme est le canal prévu pour résoudre les désaccords entre les parties.

Propriété intellectuelle

La titularité des droits de propriété intellectuelle sur le résultat d'un service (design, code, photographie, texte ou autre livrable) est soumise exclusivement à l'accord entre les parties. Trueku n'acquiert aucun droit sur les livrables générés dans le cadre d'un échange.